Conditions générales de vente

– Article 1 : Acceptation et application des Conditions Générales de Ventes

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site dmdartdesign.com ci-après désigné « l’acquéreur » et DMD artdesign S.A.S., 22 rue Pierre et Marie Curie 94200 Ivry-sur-Seine, SIRET: 823 249 495 00016 APE: 7410Z.
DMD artdesign se réserve le droit de modifier les conditions de vente sans établir de préavis. Chaque souhait d’achat sur le site dmdartdesign.com ou directement auprès de ses équipes, est régi par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales de vente après les avoir lues. En accédant au site dmdartdesign.com vous vous engagez à respecter les présentes conditions.
Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes de matériels d’art et / ou de tableaux sur le site dmdartdesign.com et directement auprès de ses équipes. Ces conditions s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes dans DMD artdesign ou par le biais de sites partenaires.

– Article 2 : Caractéristiques essentielles des biens et des services

DMD artdesign est à la fois un atelier de conception et de fabrication de matériels et de fournitures d’art. Notamment de châssis montés (entoilés et tendus) sur-mesure et originaux. DMD artdesign propose aussi des prestations de services relatives à la création et au traitement des oeuvres d’art comme la personnalisation, la mise en relation avec des artistes, le conditionnement, la restauration, etc… DMD artdesign est également une galerie d’art actuel en ligne, spécialisée dans la vente de tableaux peints issus des collaborations que construit DMD artdesign avec de nombreux artistes.
Les tableaux peints que nous proposons à la vente sur notre site Internet ou en direct correspondent à la définition fiscale des oeuvres d’art en France. Ils sont uniques, ou en tirages extrêmement limités et sont le fruit du travail d’artistes reconnus.
L’acquéreur reconnaît que les images représentant les tableaux et autres produits proposés qui figurent sur le site dmdartdesign.com n’ont qu’une valeur indicative.
De légères variations de couleurs peuvent apparaître entre l’image affichée sur son écran et la réalité.
De part l’activité de la galerie en ligne, nous assurons un lien indirect entre les artistes et les acheteurs. Les acheteurs et les visiteurs du site internet peuvent donc contacter DMD artdesign en cas de question, suggestion, proposition concernant un artiste, son travail, ou une œuvre en particulier.

– Article 3 : Accès au site Internet

L’accès au site internet de DMD artdesign est gratuit.
L’utilisation de textes vidéos, cartels, et des expositions virtuelles présentées dans un cadre collectif et / ou en dehors du site Internet est soumise à autorisation préalable conjointe de DMD artdesign et des artistes.

– Article 4 : Prix

Les prix indiqués sont les prix nets à payer en euros, hors frais de livraison.
Dans le cadre d’un achat de l’acheteur auprès la galerie, la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI.
Les prix de ventes des matériels et des œuvres peuvent être ajustés en prenant en compte des éléments précis tels que l’augmentation de la côte d’un artiste, l’application ou la suppression d’une taxe, l’augmentation des frais de production. Les biens seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les matériels et fournitures demeurent la propriété de DMD artdesign jusqu’au complet paiement du prix indiqué. Les tableaux et autres oeuvres d’art demeurent la propriété de leurs artistes jusqu’au complet paiement du prix indiqué. Seuls les règlements en euros sont acceptés.
La participation aux frais de port demandée au client pour les matériels et les œuvres est définie par DMD artdesign en fonction des frais supplémentaires liés au transport et à l’assurance. Ces frais de port sont communiqué lorsque l’acquéreur souhaite passer commande, sous la forme d’un devis.
En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous reconnaissez être l’importateur du ou des biens concernés. Pour tous les biens expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de DMD artdesign. Ils seront à la charge de l’acquéreur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

– Article 5 : Relations partenaires

DMD artdesign propose de construire des relations dites “partenaires” avec les acheteurs qui le désirent. L’établissement de cette relation partenaire prend forme contractuellement et induit des obligations de la part des deux parties.
DMD artdesign s’engage à accorder une remise sur facture ne pouvant être inférieure à 15%. Cette remise s’applique aux produits vendus et non aux frais de port ni à la TVA. Cette remise devra figurer sur les documents commerciaux (devis et factures) après les produits ou œuvres et être explicitement formulée pour être associée spontanément à la relation partenaire (exemples : réduction partenaire / ristourne partenaire / rabais relation partenaire).
L’acheteur a la contrepartie de rendre les achats figurants sur la facture de la transaction en question, disponibles auprès de DMD artdesign ou d’un membre de ses équipes. Et ce 48 heures minimum avant la date de l’exposition prévue par DMD artdesign. La date de l’exposition figurera également sur les devis et factures de la transaction.

– Article 6 : Commande et acceptation de l’offre

L’acceptation de l’offre par l’acquéreur est concrétisée par la validation du devis et de sa signature, dans le cadre de vente de matériel en physique. Dans le cadre de la galerie en ligne, par un ” clic de validation “, de la totalité des informations qui doivent être complétées par l’acquéreur : Nom, Prénom, Téléphone, Adresse de livraison, E-mail.
Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
Le site dmdartdesign.com ou un membre de ses équipes vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique peu après cette confirmation.

– Article 7 : Paiement

Le paiement de matériels ou d’une œuvre valide la commande et lance le processus de fabrication et / ou de livraison.
DMD artdesign propose comme premier mode de paiement le paiement en liquide entre l’acquéreur et un des membres de DMD artdesign. Lors de ce paiement il sera inscrit sur la commande “payé en liquide en date du xx/xx/xxxx”. Cette transaction induit explicitement et instantanément le processus de fabrication et / ou de livraison.
DMD artdesign propose comme deuxième mode de paiement le paiement par chèque bancaire. Le chèque doit nous parvenir sous 10 jours maximum. Au delà de ce délai DMD artdesign se réserve le droit d’annuler la commande. Pour le paiement par chèque la commande sera traitée qu’à compter du jour de la réception du chèque (montant correspondant à la totalité de la commande passée). L’acquéreur certifie lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur du chèque.
DMD artdesign propose comme troisième mode de paiement le paiement par virement bancaire. Le virement doit nous parvenir sous 10 jours maximum. Au delà de ce délai DMD artdesign se réserve le droit d’annuler la commande. Pour le paiement par virement bancaire la commande sera traitée qu’à compter du jour de la réception du virement (montant correspondant à la totalité de la commande passée). L’acquéreur certifie lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur du virement bancaire.
Les produits en vente sur le site de DMD artdesign, restent la propriété de DMD artdesign, ou selon le cas des artistes représentés, jusqu’à paiement intégral de l’œuvre.

– Article 8 : Livraison ou mise à disposition de la commande et réception

Les produits sont livrées à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Selon disponibilité des articles, l’expédition ou la mise à disposition de votre commande s’effectuera dans un délai de 2 à 10 jours ouvrés, à compter de la date de règlement.
Tous nos délais d’envois indiqués sur le site sont comptabilisés en jours ouvrés et ne prennent pas en compte le délai d’acheminement ou de livraison (variables selon la destination).
Les dates et délais de livraison mentionnés sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques à la charge de DMD artdesign. Toutefois toute commande non expédiée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception de paiement pourra être annulée par l’acquéreur et fera l’objet d’un remboursement, sauf en cas de force majeure (la guerre, l’émeute, les grèves, les accidents…).
Nous demandons à l’acheteur d’ouvrir le colis en présence du livreur et d’émettre auprès du transporteur des réserves précises et détaillées dans le bordereau de livraison en cas de dommages éventuels.
Le livreur est tenu de rester lors de l’ouverture du colis, s’il refuse l’acheteur est en droit de lui refuser le dit colis. Cette action permet de bénéficier de l’assurance contractée. Il vous appartient de respecter ces différentes procédures afin de pouvoir prétendre au remboursement de votre achat en cas de litige.

– Article 9 : Droit de rétractation

Le délai de rétractation de l’acheteur est de 15 jours calendaires à réception de la commande, conformément à l’article L121-20 du code de la consommation. Afin de le faire valoir, vous devez contacter les services de DMD artdesign par l’intermédiaire du formulaire de contact sur le site Internet ou directement à l’adresse contact@dmdartdesign.com.
Une fois votre rétractation signalée, la DMD artdesign vous communiquera l’adresse de renvoie de la commande. Vous devez nous retourner le matériel ou l’œuvre dans un délai de dix jours.
Les frais de retours du matériel ou des œuvres sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur doit veiller à ce que le retour soit assuré à hauteur de la valeur d’achat de l’œuvre, soit dans les mêmes conditions que l’envoi, auprès du transporteur. L’œuvre doit être renvoyée dans un emballage assurant sa protection.
Le remboursement à l’acheteur se fait soit par virement bancaire, soit par chèque adressé au nom du client. Il est effectué dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après réception par DMD artdesign du ou des biens restitué(s).
L’œuvre doit être retournée à l’adresse suivante : DMD artdesign – Alban DELUME – Espace ateliers – 22 rue Pierre et Marie Curie – 94200 Ivry-sur-Seine – France.
DMD artdesign refuse tout envoi en contre remboursement.

– Article 10 : Propriété intellectuelle

Toutes les peintures présentes sur ce site sont la propriété de leurs auteurs, elles constituent des oeuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute reproduction de celles-ci, totale ou partielle, sans notre accord exprès, préalable et écrit, est interdite. Les droits de l’acquéreur sur l’œuvre sont limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

– Article 11 : Données personnelles

Toutes les données personnelles que l’acquéreur communique sont exclusivement destinées à nos services. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acquéreur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous faisant arriver la demande :

Soit par e-mail à contact@dmdartdesign.com
Soit par courrier à DMD artdesign – Alban DELUME- Espace ateliers – 22 rue Pierre et Marie Curie – 94200 Ivry-sur-Seine – France.

– Article 12 : Garanties

Les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir seront respoectées par DMD artdesign.
La galerie s’engage à ce que les œuvres présentées sur le site Internet dmdartdesign.com soient conformes à leurs descriptions et aux prescriptions de la loi française.

– Article 13 : Droit applicable, règlement des litiges